Vendre séparément un appartement et un parking

Le fait qu’un plan local d’urbanisme (PLU) impose au promoteur immobilier la construction de 2 places de parking par appartement ne contraint par le professionnel à vendre à un seul et même acquéreur un appartement et une aire de stationnement. Il n’existe en effet aucun fondement juridique permettant à une commune de s’opposer à une vente séparée en la matière. Comme l'indique le ministre du Logement, la réponse inverse reviendrait à contraindre l'acquéreur d'acheter, en plus de l'appartement, une place de stationnement, ce qui renchérirait le prix de son investissement, alors même que ce dernier n’en aurait pas nécessairement l’usage. 

> La réponse ministérielle