Travaux et départ des indemnités de retard

Une société confie à une autre société la construction de 5 maisons individuelles. Puis, se prévalant d’une perte de surface et d’un retard d’exécution en fin de chantier, elle l' assigne en paiement de sommes. Pour fixer le montant des pénalités de retard, les juges retiennent alors la date à laquelle les travaux ont réellement débuté. Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier et non la date du jour de démarrage des travaux.

La décision de justice