17 Avr

Succession : Peut-on revenir sur une acception ?

Rappel des faits : la mère de deux enfants mineurs accepte pour leur compte, sous bénéfice d'inventaire, la succession de leur père décédé en 2004. Deux ans plus tard, elle se ravise et déclare, toujours au nom des enfants, renoncer à la succession. Un premier jugement annule la renonciation. En appel, les juges donnent raison à la mère. Ils estiment que les conditions de la renonciation étaient réunies : notamment l'acceptation sous bénéfice d'inventaire restait sans effet puisqu'aucun inventaire n'avait été dressé et aucun acte d'héritier n'avait été effectué. Une position censurée récemment par la Cour de cassation (1ère ch. civ, 11 février 2015, n° 14-14.419) qui affirme à nouveau que "celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à la succession". Pour rappel, la loi du 23 juin 2006 qui a réformé le droit successoral a remplacé la procédure de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire par celle de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Cependant, comme sous le régime antérieur, l'héritier qui a accepté à concurrence de l'actif net ne peut plus renoncer à la succession.