Simplification du recouvrement des petites créances

Celles-ci doivent être de nature contractuelle. La procédure, qui a pour objectif d'éviter l'action en justice, souvent très longue, se déroule dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi par le créancier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à y participer. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription. L'huissier, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Selon les débats parlementaires, le montant maximal des créances concernées devrait se situer entre 1 000 et 2 000 €.