26 Avr

Revalorisation du régime Micro-foncier ?

Christian Eckert ne retient donc pas la demande de la députée Dominique Nachury (question n° 58 562) qui souligne que le plafond d'application du régime, fixé à 15 000 €, n'a pas été revalorisé depuis 2002 et que, du fait de la progression des loyers, "de plus en plus de petits propriétaires bailleurs échappent à cette mesure de simplification et se retrouvent aujourd'hui soumis à une déclaration compliquée de leurs revenus locatifs".