06 Oct

Restez groupés !

L'une des procédures engagées s'est en effet conclu sur un accord. Alors que le 1er octobre 2015 marque le premier anniversaire de l'entrée en vigueur de la mesure, cinq autres dossiers sont en cours devant les tribunaux. Les associations agréées de défense des consommateurs ont pu utiliser l'action de groupe dans des secteurs variés : télécoms, services financiers, logement ou encore hébergement touristique. Mesure emblématique de la loi Consommation, l'action de groupe constitue une voie de recours collectif pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien, comme les facturations abusives ou les pratiques anticoncurentielles. Souvent considérée comme le pendant français de la class action américaine, cette procédure permet d'épargner aux consommateurs les frais et l'énergie nécessaires à une action individuelle en justice. Ce sont en effet les associations agréées qui se chargent d'introduire l'action en justice.