Quels justificatifs pour louer un bien ?

Afin de simplifier et encadrer les dossiers de candidatures à la location, en application de la loi Alur, un décret définit une liste limitative de pièces pouvant être demandées par un bailleur privé au candidat locataire et à sa caution.
Le texte établit quatre grandes catégories de documents pour justifier l’identité, le domicile, l’activité professionnelle et les revenus du candidat à la location.
    •    Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire : la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire ou le cas échéant un document justifiant du droit au séjour d'un candidat à la location étranger.
    •    Une seule pièce justificative de domicile : les trois dernières quittances de loyer, ou à défaut, l'attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, ou encore l'attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
    •    Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles : le contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération, ou encore la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou, pour un étudiant, la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours.
    •    Un ou plusieurs documents attestant des ressources : le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, des trois derniers bulletins de salaires, un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois, l'avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
La liste des documents pouvant être exigés de la caution est également limitative. Il est à noter que le relevé d'identité bancaire (R.I.B.), jusqu'ici souvent demandé, ne figure plus au nombre des documents pouvant être demandés à la caution.
Les documents peuvent être des copies des documents originaux. Cependant, les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.
La liste des pièces exigibles est désormais limitative, exhaustive, à l'exclusion de tout autre sous peine de sanction. Ces dispositions concernent à la fois les locations nues ou meublées mais ne s’appliquent pas aux demandes de logements sociaux. Elles sont entrées en vigueur à compter du 08/11/2015.