Prestations familiales et garde alternée

Un père se voit refuser l’attribution de prestations familiales pour son enfant, dont il assume la charge de façon alternée avec la mère.

Un père se voit refuser l’attribution de prestations familiales pour son enfant, dont il assume la charge de façon alternée avec la mère. Il entreprend alors un recours en justice afin d’être désigné comme allocataire unique pour cet enfant. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel qui a rejeté la demande du père. Les Hauts magistrats rappellent que les prestations familiales, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant, ne peuvent être attribuées qu’à une seule personne au titre d’un même enfant. Ils précisent toutefois qu’en cas de résidence alternée, la règle de l’unicité de l’allocataire n’interdit pas que le bénéfice des prestations familiales soit attribué à l’un puis à l’autre des parents, chaque année. 

> La décision de justice