Permis de construire modificatif et délais

Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet, sans en remettre en cause l'économie générale. Il ne constitue pas un nouveau permis. Sa délivrance n'a donc pas pour effet de modifier la période de validité du permis de construire initial. C'est ce que vient de confirmer la ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité qui rappelle, par ailleurs, que les permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable, délivrés entre le 30 décembre 2012 et le 31 décembre 2015, sont valables 3 ans (contre 2 en principe).