Pas d’obligation de rénovation avant la revente

Le Conseil constitutionnel a invalidé l'une des dispositions phares du la loi sur la transition énergétique (article 6) qui obligeait les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement avant de le vendre. La mesure devait s'appliquer de façon progressive à partir de 2030. Le Conseil reproche au législateur de ne pas avoir suffisamment défini les conditions et les modalités de l'atteinte que la disposition portait au droit de propriété. A l'inverse, sont notamment confirmées : l'obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles, la mise en place progressive à partir de 2017 d'un carnet numérique obligatoire de suivi et d'entretien des logements privés, et l'incitation à réaliser les trajets domicile-travail à vélo, avec notamment une aide fiscale pour les entreprises ("indemnité kilométrique vélo").