Mésentente entre héritiers = tirage au sort

Des époux décèdent, laissant pour leur succéder leurs 3 enfants. Deux d’entre eux assignent devant les tribunaux leur sœur en partage de succession. Après avoir constaté l’absence d’entente entre les héritiers, les juges décident d’attribuer une bague à la sœur cadette et un bracelet au frère, au motif que ces bijoux, dont la valeur est essentiellement sentimentale, avaient été remis par la défunte à sa fille cadette pour qu'elle en donne une partie à son frère. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. A défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions.

> La décision de justice