Majoration de taxe foncière pour libérer des terrains

La majoration est de plein droit dans les communes visées par la taxe sur les logements vacants. Elle touche aussi depuis le 1er janvier 2015 les zones géographiques où s'applique la taxe sur les loyers élevés des micro-logements. Les communes exclues de ces deux périmètres peuvent également instituer une majoration (somme forfaitaire allant de 0 à 3 € par mètre carré après abattement de 200 mètres carrés). Ces communes ont eu, à titre exceptionnel, jusqu'au 28 février 2015 pour délibérer en ce sens pour une application de la majoration dès 2015 (au lieu du 1er octobre normalement). L'administration fiscale explicite et commente ces aménagements issus de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 dans une mise à jour de sa documentation de base (BOI-IF-TFNB-20-10-40).