Les revenus différés seront considérés comme exceptionnels cette année

L’administration rappelle qu’il n’est pas envisagé d’exonérer d’impôt les rappels de salaires qui auraient dû être perçus en 2018 et qui l’ont été en 2019.

Dans une réponse ministérielle, l'administration vient de préciser qu'il n’est pas envisagé d’exonérer d’impôt les rappels de salaires qui auraient dû être perçus en 2018 (année dite « blanche ») et qui l’ont été en 2019. Il n'est pas question non plus d’opérer une quelconque compensation par rapport à cette situation. Les rappels de salaires ou de traitements versés en 2018 constituent des revenus différés lorsque les sommes auraient dû être versées au cours d’une année antérieure. Or, les revenus différés constituent des revenus exceptionnels n’ouvrant pas droit au bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), permettant d’annuler l’impôt sur les revenus de 2018 non exceptionnels et dans le champ de la réforme du prélèvement à la source. En application de l’article 12 du CGI, sont seuls soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une année l’ensemble des revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de ladite année. Cette règle, qui permet de ne pas imposer un revenu avant qu’il ne soit effectivement perçu, n'a pas été remise en cause avec l'introduction du prélèvement à la source (PAS).