Les loyers « loi de 48 » revalorisés de 0,15 %

Les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel – catégories III A, III B, II B, II C et II A – peuvent ainsi être augmentés au maximum de 0,15 %. Cette hausse est identique au taux de revalorisation prévu pour les baux d'habitation classiques indexés sur l'IRL (Indice de référence des loyers au premier trimestre 2015. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret fixe en outre les prix de base des valeurs locatives pour chacune de ces catégories. S'agissant des loyers établis forfaitairement, le taux de majoration est fixé à 0,15 %.