L’encadrement des loyers à Paris dès le 1er août

La loi ALUR (accès au logement et pour un urbanisme rénové) prévoit que, dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (28 agglomérations sont concernées), le loyer établi lors de la signature d'un nouveau bail ou lors du renouvellement d'un bail ne peut dépasser un loyer de référence majoré de 20 %. Ce loyer de référence est fixé par le préfet par voie d'arrêté pour chaque catégorie de logement et par quartier, sur la base des données collectées par des observatoires locaux agréés. Lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort définies dans le décret, le bailleur a la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer. A Lille, où l'observatoire agréé en mars 2015 doit à présent collecter les données nécessaires à la définition des différentes catégories de logement, devrait être la seconde agglomération à appliquer le nouveau dispositif.