L'augmentation du droit départemental sur les ventes d’immeuble est pérennisée

Dans le cadre d'une mise à jour de sa documentation de base (BOI-ENR-DMTOI-10-20), l'administration fiscale rappelle que la loi de finances pour 2015 a pérennisé la faculté laissée aux conseils de porter le taux du droit départemental d'enregistrement dû sur les ventes de biens immobiliers à 4,50 % au maximum, contre 3,80 % auparavant. Cette liberté laissée aux départements continuera donc de s'appliquer au-delà du 29 février 2016. Au 1er janvier 2015, l'Indre, l'Isère, la Mayenne, le Morbihan, Paris, la Martinique et Mayotte appliquent encore le taux de 3,80 %. La Côte d'Or a limité le relèvement de son taux à 4,45 %. Tous les autres départements ont relevé leur taux au plafond de 4,50 %. Les départements n'ayant pas relevé ce taux au plus tard le 15 avril 2015 sont autorisés à le faire dans la même limite de 4,50% par une délibération expresse notifiée entre le 16 avril 2015 et le 30 novembre 2015 pour les actes et conventions conclues à compter du 1er janvier 2016. Ce nouveau taux sera applicable sans limitation de durée sauf délibération expresse.