18 Août

La loi Macron réduit le délai de préavis pour les locataires en zone tendue

Auparavant, cet avantage, inscrit dans la loi Alur, ne portait que sur les contrats de bail conclus ou renouvelés à compter du 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Alur. Il en va de même pour le délai de restitution du dépôt de garantie. Hormis en cas de réserves écrites lors de l’état des lieux, le dépôt de garantie doit désormais être restitué dans un délai d'un mois, au lieu de deux.