Immobilier : Quels droits sur la vente pour le rachat de la part d’un concubin ?

Quand des concubins se séparent, celui qui conserve le logement moyennant le rachat de la part de l’autre est soumis aux droits de vente (5,8 %), non au droit de partage de 2, 5 %, réservé aux personnes mariées.