18 Août

Immobilier : le délai de rétractation prolongé de trois jours

Le décompte de ce nouveau délai débute dès le lendemain de la réception de la promesse de vente (ou compromis de vente) remise en mains propres. Ces dix jours doivent permettre à l’acquéreur de bien réfléchir et de se rétracter, si besoin est, sans donner aucune motivation. Ne sera également retenue aucune pénalité.