Ficovie entre en vigueur

Elles doivent également déclarer chaque année, selon le type de contrat, soit le montant cumulé des primes, soit la valeur de rachat, lorsque l'un ou l'autre montant excède 7 500 euros. Les déclarations alimentent un fichier national dénommé "Ficovie", géré par la Direction générale des finances publiques. Un décret du 30 mars 2015 a déjà défini le contenu des déclarations et prévoit une transmission dématérialisée de celles-ci à l'administration. Un arrêté, publié jeudi matin au Journal officiel, achève la mise en place de Ficovie en explicitant les données qui vont être exploitées de manière automatisée : celles à caractère personnel (identification de l'organisme, des souscripteurs, des assurés, des bénéficiaires, etc.) et celles relatives au contrat (nature, date de souscription, référence, montant des primes, montant des capitaux garantis, etc.).