Faut-il plafonner davantage les niches fiscales ?

Gérald Darmanin veut s’attaquer au plafonnement global des niches fiscales. Au risque de complexifier encore davantage le système.

D’après le Ministère des finances près de la moitié des 14 milliards d’euros restitués aux ménages sous forme de niches fiscales « profite aux 9 % des Français les plus riches ». D'où l’idée émise par notre ministre des Comptes publics de réduire le plafonnement global des avantages liés aux niches.

Principal inconvénient de cette idée : cela pèserait notamment sur les ménages qui recourent fortement au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile (nounous, etc.). Pour cette niche, le plafond spécifique est aujourd'hui de 6 000 euros d'avantage fiscal (correspondant à une dépense de 12 000 euros, le crédit d'impôt étant de 50 %).

Du coup, Gérald Darmanin réfléchit à « mettre les niches fiscales sous conditions de ressources pour qu'elles profitent aux classes moyennes et populaires plutôt qu'aux plus aisés. » De quoi complexifier encore davantage le système de plafonnement des niches fiscales.

Dépenses pour la garde d’enfant, investissement immobilier, services à domicile… Les contribuables peuvent obtenir des crédits et réductions d’impôt pour un certain nombre de dépenses. Mais ces avantages fiscaux obtenus sont toutefois limités. Sur une même année, l’ensemble des crédits et réductions d’impôt ne peut dépasser 10 000 euros (sauf pour certains cas très particuliers comme les investissements outre-mer et dans les Sofica, ou le plafond est fixé à 18 000 euros). Cela s’appelle le plafonnement global des avantages fiscaux et cela consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.

Mais attention, le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés à votre situation personnelle (par exemple, les frais d'établissements pour personnes dépendantes) ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d'intérêt général).

À noter également que les avantages fiscaux acquis avant le 1er janvier 2009 (date de la création du premier plafonnement) ne sont pas plafonnés.

Si le mécanisme semble simple, le calcul du plafonnement global est plus complexe qu'il n'y paraît. C'est donc l'administration fiscale qui s'en charge, sur la base des éléments et justificatifs apportés lors de l'établissement de la déclaration des revenus pour l'impôt.

Elle va opérer une double liquidation de l'impôt : un impôt théorique calculé sans plafonnement des avantages fiscaux, et un impôt calculé sans tenir compte des avantages fiscaux soumis au plafonnement. C'est la différence entre ces deux montants qui est comparée à la limite du plafonnement, l'excédent étant ajouté à la cotisation d'impôt théorique pour obtenir la cotisation réellement due.