02 Juin

Droit à la retraite anticipée pour les handicapés

Pour rappel, le taux d'incapacité permanente des assurés concernés a été abaissé de 80 à 50 % et il est devenu le seul critère requis caractérisant le handicap. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (article L 5213-1 du Code du travail) a été supprimée. Ces modifications s'appliquent aux retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2015, étant précisé que le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est toutefois maintenu jusqu'au 31 décembre 2015, de sorte que les assurés se voyant reconnaître ce droit avant cette date peuvent bénéficier de ce dispositif de retraite anticipée s'ils en remplissent les conditions d'assurance.