Dérogation pour certaines résidences de tourisme

En principe, le classement d'un établissement dans la catégorie des résidences de tourisme est possible uniquement si celui-ci est constitué d'au moins 70 % de locaux d'habitation meublés dès lors qu'il est placé sous le statut de copropriété ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. A titre dérogatoire, ce seuil est abaissé à 55 %, à compter du 1er avril 2015, pour les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans et dont le classement est arrivé à échéance, ainsi que pour les établissements non classés répondant tout de même aux caractéristiques de la résidence de tourisme, fixées à l'article D. 321-1 du code du tourisme, et exploités depuis plus de neuf ans. La modification du règlement de copropriété induite par ce nouveau seuil de 55 % devra être adoptée à la majorité des deux tiers des membres du syndicat de copropriétaires, conformément aux dispositions de l'article 26 b) de la loi de 1965 sur les copropriétés.