18 Oct

De nouveaux seuils d’usure pour les prêts immobiliers

Un arrêté, publié samedi au Journal officiel, établit trois seuils pour cette catégorie de prêt selon la durée du prêt – moins de 10 ans, 10 à moins de 20 ans, 20 ans et plus -, au lieu d'un seul seuil donné actuellement.