Comment immatriculer une copropriété ?

La loi ALUR du 26 mars 2014 a créé une obligation d'immatriculation des syndicats de copropriété sur un registre unique. Les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation sont concernés par cette obligation. La loi ne distinguant pas selon la destination des lots (logement, bureau, commerce, cave, parking, cellier…), les professionnels de l'immobilier craignaient que la tâche des syndics soit disproportionnée, alors que leurs logiciels ne sont pas encore opérationnels, en l'absence de publication du décret d'application de cette disposition.

En effet, toutes les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées au plus tard au 31 décembre 2016, et du fait de l'absence de distinction selon la destination des lots, la plus grande majorité des copropriétés serait tenue de respecter cette date, qui est différente pour les copropriétés moins importantes (31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots, 31 décembre 2018 pour toutes les autres copropriétés).

Un amendement au projet de loi Égalité et Citoyenneté, en cours de discussion (le projet a été adopté par l'Assemblée Nationale le 6 juillet 2016), précise que seuls les lots principaux à usage de logement, de bureau ou de commerce seront décomptés. Une simplification dont se félicitent les professionnels du secteur.