Caution : attention aux conséquences !

Le conjoint commun en biens de la caution ne peut pas reprocher à la banque bénéficiaire du cautionnement de ne pas l'avoir mis en garde quand il a donné son consentement à l'engagement des biens communs, la banque n'ayant aucun devoir d'information à son égard. Pour la Cour de cassation (Cass. com. 9 février 2016, n° 14-20304), le consentement donné en application de l'article 1415 du Code civil n'a pas pour effet de conférer au conjoint la qualité de partie à l'acte et aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au créancier bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations ou une mise en garde au conjoint de son cocontractant, préalablement à son consentement exprès. Dans l'affaire en jeu, une épouse avait autorisé son mari, dirigeant de société et caution solidaire des dettes de celle-ci, à engager des biens communs. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque avait poursuivi en paiement la caution et obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à la communauté. Le conjoint reprochait alors à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde à son égard et lui demandait des dommages-intérêts.