04 Juil

Assurance-vie : méthode de calcul des ratios

Un nouveau décret vient préciser que pour les contrats investis en unités de compte, plus précisément ceux investis dans des actifs peu liquides (par exemple, actions de sociétés commerciales ou titres à risques), les ratios réglementaires (10 %, 30 % ou 33 %) s'apprécieront, à compter du 1er novembre 2017, par rapport à l'encours du contrat, et non plus au niveau de la prime versée.