27 Mai

5 000 euros maxi pour des obsèques

A condition de justifier de sa qualité d'héritier (acte de notoriété, certificat d'héritier, attestation des autres héritiers), il est possible de débloquer aussi jusqu'à 5 000 € pour régler les actes conservatoires : frais de dernière maladie, impôts, loyers. À la même condition, on peut clôturer les comptes du défunt et obtenir le versement des sommes qui y figurent, toujours dans la limite de 5 000 €. Les trois montants, précise l'arrêté, sont revalorisés tous les ans en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac.

Arrêté du 7 mai 2015, JO du 14 mai (page 8238), texte n° 28