Une association peut agir en concurrence déloyale

Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation décide d’agir en concurrence déloyale contre une autre association à laquelle elle reproche de capter ses militants et ses partenaires et de désorganiser l’une de ses fédérations locales.

Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation décide d’agir en concurrence déloyale contre une autre association à laquelle elle reproche de capter ses militants et ses partenaires et de désorganiser l’une de ses fédérations locales. Mais pour les juges, cette action est irrecevable car l’association, à caractère social et à but non lucratif, ne constitue pas un opérateur économique au sens du droit de la concurrence. Censure de la Cour de cassation ! Saisis du litige, les hauts magistrats rappellent en effet que l’action en concurrence déloyale, qui implique l’existence d’une faute commise par une personne au préjudice d’une autre, peut être mise en œuvre quel que soit le statut juridique de la victime de la faute alléguée.

> La décision de justice