Temps de pause : à qui la charge de la preuve ?

Un salarié saisit la justice d’une demande de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de son temps de pause.

Un salarié saisit la justice d’une demande de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de son temps de pause. Sa demande est tout d’abord rejetée au motif que l’accord collectif applicable institue une présomption simple selon laquelle « le temps de pause est réputé pris au cours de la vacation, dès lors qu’il est difficile, eu égard aux contraintes inhérentes à la fonction, de déterminer à l’avance, notamment par le biais des plannings, l’heure exacte de la prise de ce temps de pause ». Pour les juges, il appartient donc au salarié de démontrer qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité matérielle de bénéficier effectivement des temps de pause, ce qu’il n’a pas fait. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que c’est à l’employeur (et non au salarié) à qui revient la charge de démontrer que les temps de pause ont été respectés ! 

> La décision de justice