Préjudice de jouissance et indemnités

Un homme, locataire d’une maison d’habitation, estime avoir subi un préjudice de jouissance et en demande réparation.

Un homme, locataire d’une maison d’habitation, estime avoir subi un préjudice de jouissance et en demande réparation. Devant les juges, il obtient gain de cause, mais seulement partiellement : alors qu’il réclamait une indemnisation d’un montant de 2 500 €, la propriétaire n’est condamnée à lui régler que la somme de 414,19 €. En effet, pour fixer ce montant, les juges ont tenu compte du fait que le locataire n’avait pas payé son loyer pendant les deux derniers mois et ont donc déduit ces sommes du montant total de l’indemnisation. Censure de la Cour de cassation ! Pour les Hauts magistrats, ce raisonnement n’est pas admissible dès lors que l’arriéré de loyers a déjà été déduit du montant du dépôt de garantie !

> La décision de justice