Exonération Dutreil et conditions requises

Une femme décède laissant pour lui succéder ses deux filles. Invoquant que les trois immeubles de la succession étaient donnés en location, à titre professionnel, dans le cadre d’une activité individuelle gérée par leur mère, les deux filles demandent à bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur des immeubles, prévu par la loi Dutreil.

Une femme décède laissant pour lui succéder ses deux filles. Invoquant que les trois immeubles de la succession étaient donnés en location, à titre professionnel, dans le cadre d’une activité individuelle gérée par leur mère, les deux filles demandent à bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur des immeubles, prévu par la loi Dutreil. La Cour d’appel approuve l’administration fiscale qui a refusé de faire droit à cette demande : cet abattement ne joue que lorsque l’entreprise individuelle était détenue et exploitée par le défunt au jour du décès. Or, tel n’est pas le cas dans cette affaire puisque la mère avait fait le choix, un an avant de décéder, de confier la gestion de son activité de location à une société d’exploitation. Les conditions n’étant pas remplies, les deux filles ne peuvent donc bénéficier de l’exonération sollicitée.

> La décision de justice