Exigibilité de la prestation compensatoire

A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse.

A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse. Le juge précise que les versements seront effectifs dès la signification de sa décision. Mais l’ex-époux n’est pas d’accord : selon lui, la prestation compensatoire n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée (c’est-à-dire qu’elle n’est plus susceptible de recours suspensif), ce qui n’est pas le cas selon lui puisqu’il il a formé un pourvoi en cassation. Cette argumentation est validée par la Cour de cassation. Comme l’a effectivement démontré l’ex-époux, le délai du pourvoi en cassation, comme le pourvoi lui-même, suspendent l’exécution de la décision qui prononce le divorce, et donc avec elle, le début du règlement de la prestation compensatoire. 

> La décision de justice