Biens professionnels et partage

Marié sous le régime de la participation aux acquêts, un couple divorce.

Marié sous le régime de la participation aux acquêts, un couple divorce. Mais à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial, un conflit nait. Les époux, chacun gérant d’une entreprise, avaient en effet pris soin de préciser dans leur contrat de mariage, qu’en cas de divorce, les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession et les dettes relatives à ces biens seraient exclus de la liquidation. Après avoir constaté que cette disposition lui était défavorable, l’époux sollicitait alors sa révocation. Saisie du litige, la Cour de cassation va finir par lui donner raison : la clause d’exclusion des biens professionnels qui conduit à avantager l’époux qui a vu ses actifs professionnels croitre de manière plus importante constitue bien un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce.

> La décision de justice