Amende forfaitaire délictuelle : précisions

Un nouveau décret, entré en vigueur le 21 août 2021, prévoit que les avis d’amendes forfaitaires délictuelles seront désormais adressés à leurs destinataires par lettre « simple » et non plus par lettre « recommandée » comme le prévoyait l’article D.

Un nouveau décret, entré en vigueur le 21 août 2021, prévoit que les avis d’amendes forfaitaires délictuelles seront désormais adressés à leurs destinataires par lettre « simple » et non plus par lettre « recommandée » comme le prévoyait l’article D. 45-4 du Code de procédure pénale. Pour mémoire, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle est applicable notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit d’usage illicite de stupéfiants.

> Le décret