Actualités

17 Nov

Un droit d'occupation à titre gratuit est-il un bail ?

Pour que le prêt à titre gratuit d’un logement soit caractérisé, il ne doit pas être ...

17 Nov

Fin de la taxe funéraire et autres mesures

L’Assemblée a supprimé la taxe funéraire, qui porte sur les inhumations ou crémations...

17 Nov

Report de loyers pour les commerçants

Les adhérents des fédérations de bailleurs, les assureurs et CDC Habitat ont mis en place d...

17 Nov

Bourse