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Préjudice de jouissance et indemnités

Un homme, locataire d’une maison d’habitation, estime avoir subi un préjudice de jouissance...

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Pas de condamnation sans preuve

Un homme, condamné pour avoir fait usage de son téléphone au volant de son véhicule, contes...

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TUP : cession ou transfert de clientèle ?

Une avocate confie la tenue de sa comptabilité à une société spécialisée. Une avocate confi...

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