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Déplacement illicite d’un enfant

Un homme émet une demande auprès des juridictions allemandes pour qu’elles ordonnent le ret...

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Préjudice de jouissance et indemnités

Un homme, locataire d’une maison d’habitation, estime avoir subi un préjudice de jouissance...

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Pas de condamnation sans preuve

Un homme, condamné pour avoir fait usage de son téléphone au volant de son véhicule, contes...

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