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Sans exclusivité, la vente est libre !

Un mandat exclusif de vente d’une maison est confié à un agent immobili...

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Expropriation pour cause d’utilité publique

Bien que le propriétaire d’un terrain dont les pierres tombent sur la voie pub...

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Un projet de taxation pour les logements touristiques

Dans le cadre du projet de loi République numérique en cours d'examen, l...

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