Action en versement d’un salaire différé

Au cours des opérations de partage d’une succession, des héritiers sollicitent le paiement d’une créance de salaire différé.

Au cours des opérations de partage d’une succession, des héritiers sollicitent le paiement d’une créance de salaire différé. « Trop tard », conteste un autre héritier qui considère l’action prescrite. Mais ce n’est pas l’avis des juges qui, pour faire droit à la demande, affirment que l’action en versement d’un salaire différé est virtuellement comprise dans l’action en partage qui a déjà été engagée (puisque ces deux actions ont le même but). Censure de la Cour de cassation ! Si l’interruption de la prescription peut s’étendre d’une action à une autre lorsque ces deux actions tendent aux mêmes fins, il n’en va pas ainsi de l’action en partage et de l’action en versement d’un salaire différé. En effet, cette dernière ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale, ni à l’allotissement de son auteur. Au regard de cette règle, il est donc trop tard pour solliciter le versement d’un salaire différé dans cette affaire.  

> La décision de justice