Pas de condamnation sans preuve

Un homme, condamné pour avoir fait usage de son téléphone au volant de son véhicule, conteste cette décision.

Un homme, condamné pour avoir fait usage de son téléphone au volant de son véhicule, conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été relevée. Mais pour les juges, la simple évocation des souvenirs de l’intéressé n’est pas suffisante pour écarter la commission d’une infraction constatée par procès-verbal. Saisie du litige, la Cour de cassation censure ce raisonnement. Le conducteur d’un véhicule n’est responsable pénalement que des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule. Ainsi, alors que la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeure incertaine.

> La décision de justice