État de nécessité et notion de danger

Huit membres d’une association luttant pour la protection de l’environnement sont renvoyés devant le tribunal pour s’être introduits dans l’enceinte d’un centre nucléaire de production électrique.

Huit membres d’une association luttant pour la protection de l’environnement sont renvoyés devant le tribunal pour s’être introduits dans l’enceinte d’un centre nucléaire de production électrique. A l’appui de leur défense, les intéressés tentent de faire valoir qu’ils ont agi en état de nécessité, et plus particulièrement en raison du danger représenté par le manque de fiabilité de la protection du site nucléaire. En vain. Pour écarter l’état de nécessité, la Cour de cassation relève que cet état ne peut être invoqué que si le danger est actuel ou imminent, c’est-à-dire réel, certain et en cours de réalisation ou est susceptible de se réaliser dans un avenir immédiat. Or, pour les Hauts magistrats, l’introduction des prévenus dans la centrale avait seulement pour objet de dénoncer le manque de fiabilité de la protection d’une zone à accès réglementé et sécurisé :  le danger en question n’était donc ni actuel, ni imminent. 

> La décision de justice