HLM, loyer de solidarité et enfants à charge

Deux époux, qui louent un logement HLM, se voient réclamer un supplément de loyer de solidarité en raison de leurs ressources qui dépassent les plafonds légaux.

Deux époux, qui louent un logement HLM, se voient réclamer un supplément de loyer de solidarité en raison de leurs ressources qui dépassent les plafonds légaux. Mais pour eux, il s’agit d’une erreur, puisqu’en tenant compte de leur fille, majeure mais toujours à leur charge comme en atteste l’avis d’imposition de leur taxe d’habitation, ils remplissent bien les critères financiers. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges : pour l’appréciation du dépassement des plafonds légaux, il convient de tenir compte de la déclaration de revenus. Or, dès lors que la fille des locataires n’y apparaît pas, elle ne peut pas être considérée comme étant à leur charge… et ce, quelle que soit le contenu de l’avis de la taxe d’habitation.

> La décision de justice